DIVORCE

Dissolution du mariage: procédures et droit applicable

Un jugement de divorce formalise les modalités de la liquidation du régime matrimonial et met un terme à l'existence de l'union conjugale.

Le Code Civil suisse traite des procédures et du droit applicables. Lorsque les parties sont d'accord sur le principe du divorce, elle peuvent le solliciter en tout temps, sans pour autant être d'accord sur tous les détails. En revanche, si seul un des époux souhaite divorcer, celui-ci doit introduire une requête unilatérale de divorce au plus tôt à l'échéance d'un délai de deux ans courant à compter de la séparation.

Que le divorce soit réglé à l'amiable ou non, chacun des époux doit fournir des informations complètes sur sa situation personnelle et professionnelle, son train de vie (dépenses), ses revenus et sa fortune. Des données détaillées doivent également être fournies au sujet des enfants, y compris les justificatifs relatifs à leur coût d'entretien. Les époux doivent également indiquer s'ils ont conclu ou non un contrat de mariage. Toutes informations permettront de déterminer quelle est la capacité de chacun des époux à générer des revenus, leurs droits et obligation en matière de contribution d'entretien, l'attribution du domicile conjugal, les modalités de la garde des enfants, l'octroi de l'autorité parentale ainsi que la liquidation des autres éléments du régime matrimonial, notamment les biens immobiliers et les biens mobiliers.

Nous encourageons toujours les époux à tenter de trouver une solution à l'amiable. La signature d'une convention de divorce homologuée par un tribunal tend en effet à favoriser des échanges sains, particulièrement bénéfiques aux éventuels enfants du couple. Il arrive toutefois qu'une telle issue ne soit pas possible. La voie unilatérale demeure alors ouverte. Chacune des parties va alors présenter ses conclusions (souhaits) au Tribunal en tenant compte des dispositions légales et de la jurisprudence applicables.

Nous vous accompagnons quelle que soit la voie que vous ayez décidé de suivre.

Nous vous recommandons dans tous les cas de solliciter de notre part une orientation générale auprès de notre permanence juridique avant toute démarche ou si vous souhaitez conclure une convention de divorce avec votre conjoint.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

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