SÉPARATION

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Les mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC) sont principalement requises lorsque l'un ou les deux époux souhaitent suspendre la vie commune. Il y a alors lieu de lier les questions liées au droit de garde et au droit de visite sur les enfants, aux contributions d'entretien et à l'attribution du domicile conjugal. Les époux peuvent signer une convention à l'amiable qui sera soumise à la ratification du juge. Si les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les modalités de la séparation, celles-ci seront arrêtées par le tribunal, sur requête de l'un des époux.

Si les époux reprennent la vie commune, les mesures protectrices tombent automatiquement, à l'exception d'une éventuelle mesure de protection de l'enfant ou d'une séparation de biens.

Au terme d'une période de séparation de deux ans, les époux qui sont certains de ne pas vouloir poursuivre le mariage peuvent déposer une requête commune avec accord complet ou partiel sur les effets accessoires du divorce. Si l'un des époux n'est pas d'accord sur le principe du divorce, il pourra alors déposer une requête unilatérale de divorce .

Nous vous invitons à consulter notre permanence juridique pour une orientation générale si vous n'avez pas encore débuté de procédure ou si vous souhaitez établir une convention de séparation avec votre conjoint.

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